Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1422 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215462
Texte parentLEGITEXT000005633624
Référencearticle 8 du décret n°2002-1422 du 6 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par : « neuf » ;
3. II. - Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par : « six » ;
4. III. - Au quatrième alinéa, les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » et la dernière phrase est supprimée.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.