Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1423 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215474
Texte parentLEGITEXT000005633625
Référencearticle 1 du décret n°2002-1423 du 6 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 28 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »
4. II. - Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.