Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le 2° est ainsi rédigé :
3. « 2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. »
4. II. - Il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
5. « 3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
6. « 4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
7. « Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
8. « Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. »
9. III. - Les 3° et 4° de l'article 11 deviennent respectivement les 5° et 6° de cet article.