Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1423 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215481
Texte parentLEGITEXT000005633625
Référencearticle 8 du décret n°2002-1423 du 6 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du chapitre IV bis du même décret est ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV bis
3. « Dispositions applicables aux praticiens exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer et dans l'établissement public de santé de Mayotte »
II. - Au premier alinéa et au b de l'article 22-3 du même décret sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte. ».
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