Décret n°2002-1423 du 6 décembre 2002 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2002 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-1423 du 6 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215482

Texte parentLEGITEXT000005633625

Référencearticle 9 du décret n°2002-1423 du 6 décembre 2002 (version du 8 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4, à l'exception des deux premiers alinéas de cet article, de l'article 5 et de l'article 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.

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