Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des biologistes, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel. »
4. II. - Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
5. « Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens contractuels qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »