Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
2. « 1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste en France ; »
Décret n°2002-1424 du 6 décembre 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1424 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215486
Texte parentLEGITEXT000005633626
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