Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1424 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215490
Texte parentLEGITEXT000005633626
Référencearticle 6 du décret n°2002-1424 du 6 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
2. « II. - A la rémunération mentionnée au I, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, dans les conditions fixées par le septième alinéa de l'article 28 susmentionné et selon les modalités prévues par un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé. »
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