Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1424 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215492
Texte parentLEGITEXT000005633626
Référencearticle 8 du décret n°2002-1424 du 6 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9-2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots suivants : « Cette durée est fixée à cinq jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel. »
3. II. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « Les praticiens contractuels recrutés au titre des 4° et 5° de l'article 2 du présent décret et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an. »
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