Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article 17 du même décret, les mots : « ainsi que sa participation au service des gardes et astreintes. » sont remplacés par les mots : « , notamment celles qui découlent du III de l'article 11. ».
Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1425 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215498
Texte parentLEGITEXT000005633627
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