Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1425 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215502
Texte parentLEGITEXT000005633627
Référencearticle 8 du décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 (version du 8 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.

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