Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1426 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006286283
Texte parentLEGITEXT000005633628
Référencearticle 3 du décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 du décret du 18 novembre 1924 susvisé, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - Dans les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en vertu de la loi du 1er juin 1924 précitée, la date d'inscription d'une sûreté ou d'un droit s'entend par référence à l'article 45 de cette loi, de la date du dépôt de la requête en inscription. »
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