Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 18 novembre 1924 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11. - Toute mention d'une somme d'argent au livre foncier doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.