Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1426 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006286280
Texte parentLEGITEXT000005633628
Référencearticle 6 du décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002 (version du 10 décembre 2002)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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