1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2002 à 647 millions d'euros.
Décret n°2002-1428 du 9 décembre 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1428 du 9 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215505
Texte parentLEGITEXT000005633629
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.