Arrêté du 29 novembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2002.

TexteArrêté du 29 novembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215509

Texte parentLEGITEXT000005633630

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2002 (version du 10 décembre 2002)Légifrance →

1. Les présentes dispositions s'appliquent aux cheptels placés sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection à la date de publication du présent arrêté.

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