1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1429 du 4 décembre 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2002-1429 du 4 décembre 2002
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES MAÎTRES OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE.
IdentifiantLEGIARTI000006562171
Texte parentLEGITEXT000005633631
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