Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1430 du 4 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215512
Texte parentLEGITEXT000005633632
Référencearticle 1 du décret n°2002-1430 du 4 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° et le 3° de l'article 2 du décret du 13 juin 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 2° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu à l'article 7 (b) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
3. 3° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu à l'article 7 (c) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. »
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