Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1430 du 4 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215513
Texte parentLEGITEXT000005633632
Référencearticle 2 du décret n°2002-1430 du 4 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 5 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - En vue du recrutement par voie de concours des attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder pour chacune des spécialités 100 % du nombre des emplois offerts.
3. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. »
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