1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1432 du 9 décembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1432 du 9 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215518
Texte parentLEGITEXT000005633634
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