RattachementANNEXE MODELE DE BON D'ENLEVEMENT SIGNE PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIERE IMMATRICULEE AVANT LE 1er JANVIER 1992 REMISE POUR DESTRUCTION POUR OBTENIR LE CREDIT D'IMPOT PREVU PAR L'ARTICLE 200 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Annexes
ANNEXE MODELE DE BON D'ENLEVEMENT SIGNE PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIERE IMMATRICULEE AVANT LE 1er JANVIER 1992 REMISE POUR DESTRUCTION POUR OBTENIR LE CREDIT D'IMPOT PREVU PAR L'ARTICLE 200 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
IdentifiantLEGIARTI000006331615
Texte parentLEGITEXT000005633634
Référencearticle Annexe du décret n°2002-1432 du 9 décembre 2002 (version du 11 décembre 2002)Légifrance →
1. Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement auprès de (nom, prénom et adresse du propriétaire du véhicule détruit) : de la voiture particulière dont les caractéristiques sont les suivantes :
2. - marque :
3. - type :
4. - numéro de série :
5. - date de première immatriculation :
6. - date du dernier certificat d'immatriculation :
7. Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule lui-même de son numéro de série.
8. Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en 1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le retraitement des véhicules hors d'usage (2).
9. Date : Signature : (1)
Nota : (1) Signature, nom et prénom du responsable de l'organisme et cachet de cet organisme.
(2) A compter de la parution au Journal officiel de la République française du décret de transposition de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, ce paragraphe sera remplacé par : "Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les dispositions du décret n° ... du ... relatif à la mise sur le marché des véhicules ainsi qu'à la reprise, la valorisation et l'élimination des véhicules hors d'usage".
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