Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1442 du 9 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215562
Texte parentLEGITEXT000005633644
Référencearticle 2 du décret n°2002-1442 du 9 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
2. « De même, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux agents des corps d'attachés d'administration centrale et de chargés d'études documentaires affectés dans un établissement public à caractère administratif relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. »
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