1. Le décret n° 99-175 du 9 mars 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-1443 du 9 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215568
Texte parentLEGITEXT000005633645
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