Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1446 du 6 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215577

Texte parentLEGITEXT000005633647

Référencearticle 1 du décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002 (version du 13 décembre 2002)Légifrance →

1. Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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