Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1446 du 6 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215578

Texte parentLEGITEXT000005633647

Référencearticle 2 du décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002 (version du 13 décembre 2002)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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