Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215580
Texte parentLEGITEXT000005633648
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 3 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. »
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