Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215581
Texte parentLEGITEXT000005633648
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Lors de la demande de prêt, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 4 ci-dessus, doit être produit puis annexé au contrat de prêt. »
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