Arrêté du 26 novembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2002.

TexteArrêté du 26 novembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215583

Texte parentLEGITEXT000005633648

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 novembre 2002 (version du 13 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er décembre 2002.

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