1. Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2002.
TexteArrêté du 26 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215584
Texte parentLEGITEXT000005633648
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