1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2002.
TexteArrêté du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215591
Texte parentLEGITEXT000005633651
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