Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du même décret, après les mots : « officiers de carrière », sont ajoutés les mots : « et les officiers sous contrat ».
Décret n°2002-1447 du 9 décembre 2002 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1447 du 9 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006562184
Texte parentLEGITEXT000005633652
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