Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1449 du 12 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215592
Texte parentLEGITEXT000005633653
Référencearticle 1 du décret n°2002-1449 du 12 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du 1 du 3° de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « - la nomenclature de produit ; » sont remplacés par les mots : « - la nomenclature de produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ; ».
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