Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code de la mutualité, est inséré l'alinéa suivant :
2. « Le président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ; »
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