Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1457 du 16 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215620
Texte parentLEGITEXT000005633661
Référencearticle 3 du décret n°2002-1457 du 16 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
2. I. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 951-1-1, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents ».
3. II. - Au second alinéa de l'article R. 951-2-1, les mots : « parmi les membres de cette inspection » sont supprimés.
4. III. - Aux articles R. 951-2-4 et R. 951-2-5, le premier alinéa commence par les mots : « En matière disciplinaire, ».
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