Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1460 du 16 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215628
Texte parentLEGITEXT000005633664
Référencearticle 1 du décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au chapitre Ier du titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. R. 991-9. - Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience en intervenant en vue de cette validation et qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités sont tenus de suivre en comptabilité de façon distincte ces activités.
3. « Art. R. 991-10. - Pour l'application de l'article L. 920-9 en cas de manoeuvres frauduleuses, l'organisme et, le cas échéant, l'employeur sont assujettis à un versement d'un montant égal aux sommes non dépensées ou engagées au profit du Trésor public. »
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