Décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1460 du 16 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215629

Texte parentLEGITEXT000005633664

Référencearticle 2 du décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002 (version du 18 décembre 2002)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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