Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-1467 du 12 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215654
Texte parentLEGITEXT000005633672
Référencearticle 6 du décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 3 ainsi que le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 4 janvier 1949 susvisé sont abrogés.

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