Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1467 du 12 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215655
Texte parentLEGITEXT000005633672
Référencearticle 7 du décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 4 janvier 1949 susvisé est ainsi complété : après les mots : « fixées par le présent décret » sont ajoutés les mots : « et par le décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »
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