1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2002 au 27 mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1467 du 12 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215656
Texte parentLEGITEXT000005633672
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