Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 18 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er juillet 1999 » sont supprimés ;
3. II. - Le 2° est abrogé ;
4. III. - Le 3° devient le 2°.
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