Arrêté du 12 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2002.

TexteArrêté du 12 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215667

Texte parentLEGITEXT000005633675

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 décembre 2002 (version du 20 décembre 2002)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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