1. Les dispositions de l'article 4 ne s'appliqueront qu'aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés après le 1er janvier 2003. Les dispositions de l'article 6 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2002.
TexteDécret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006500203
Texte parentLEGITEXT000005633678
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