Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500198
Texte parentLEGITEXT000005633678
Référencearticle 5 du décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 222-7 du même code est complété par les phrases suivantes : « Dans les cours administratives d'appel, les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs. Au tribunal administratif de Paris, le vice-président et les présidents de section ont préséance sur les présidents de chambre. »
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