Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500199
Texte parentLEGITEXT000005633678
Référencearticle 6 du décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les dispositions de l'article R. 232-3 du même code sont complétées par les mots : « ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps ».
2. II. - A l'article R. 232-5 du même code, il est inséré après les mots : « membres du corps » les mots : « , ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, ».
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