Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500201
Texte parentLEGITEXT000005633678
Référencearticle 8 du décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de justice administrative, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
3. « Fin de fonctions
4. « Art. R. 233-13. - Pour l'application de l'article L. 233-9, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent, six mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge, présenter leur demande en vue de renoncer à leur maintien en activité jusqu'à la fin du semestre considéré. »
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