Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2002.

TexteDécret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006500202

Texte parentLEGITEXT000005633678

Référencearticle 9 du décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 (version du 21 décembre 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs est abrogé.

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