1. Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères affectés au transport du ministre, des ministres délégués, des secrétaires d'Etat, des membres de leur cabinet, du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints, de l'inspecteur général, des directeurs et des membres du protocole est de 50 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 37 heures.
Décret n°2002-1473 du 18 décembre 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2002-1473 du 18 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215674
Texte parentLEGITEXT000005633679
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