1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1473 du 18 décembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2002-1473 du 18 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215675
Texte parentLEGITEXT000005633679
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