Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2002.

TexteOrdonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006285034

Texte parentLEGITEXT000005633683

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 (version du 21 décembre 2002)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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