Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276114
Texte parentLEGITEXT000005633683
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 941-1 est ainsi rédigé :
2. I. - Au 4°, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
3. II. - Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
4. « 5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance à la place de : "procureur de la République ».
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